Prêts. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 26 mai 1994 ; Sté coopérative Caisse de crédit mutuel de Toulouse centre c/ Mme Tapias et a. — pourvoi c/ CA Toulouse, 13 janv. 1992). Selon l'article 20 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et (...)

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N°38 . 1994-09-21


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