Procédure civile. — Acquiescement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 25 mai 1994 ; Épx Le Garrec — pourvoi c/ CA Rennes, 24 nov. 1992). De l'article 408 du Nouveau Code de procédure civile, il résulte que l'acquiescement à la demande doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l'adversaire et de renoncer à l'action. La volonté non équivoque d'acquiescer à la demande ne peut être déduite, lors d'une procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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