Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 26 mai 1994 ; SARL Cuisines Joly c/ Calvo — pourvoi c/ CA Bordeaux, 9 mars 1992). L'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consent à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la prestation de services après livraison du bien ou exécution de cette prestation. Ne relève pas de ces dispositions la commande d'un mobilier de cuisine payable en trois fractions, la (...)

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N°38 . 1994-09-21


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