Référés. — Ordonnance (Mention).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 25 mai 1994 ; Sté Soplolec — pourvoi c/ Ord. Prés. du T. com. de Versailles, 4 mars 1992). L'article 486 du Nouveau Code de procédure civile qui régit la comparution devant le juge des référés n'exige pas que la constatation du caractère suffisant du temps écoulé entre l'assignation et l'audience fasse l'objet d'une mention expresse de l'ordonnance.

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N°38 . 1994-09-21


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