AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R, 25 mai 1994 ; Wolf - pourvoi c/ Président Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, TGI Nice, 10 mars 1992). N'a fait, sans violer le principe de la contradiction, qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 706-6 du Code de procédure pénale, le président d'une commission d'indemnisation qui, pour refuser d'accorder une provision au demandeur blessé lors d'une rixe, a relevé qu'il résulte des procès-verbaux que l'intéressé a proféré des insultes à l'égard de la communauté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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