AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 25 mai 1994 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Mme Vaissié — pourvoi c/ Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, TGI Évry, 9juill. 1992). L'indemnité allouée en application de l'article 706-14 du Code de procédure pénale est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu pour que soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. A violé ce texte et l'article 4 de la loi du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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