Sécurité sociale. — Contentieux général.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 2e vciv., C., 25 mai 1994 ; Rosset — pourvoi c/ TASS Perpignan, 6 mai 1992). Devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il n'est pas établi que l'avis de réception est parvenu à son destinataire, le président ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice. N'a pas mis la Cour de cassation en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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