Sociétés commerciales (en général). — Portage d'actions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 mai 1994 ; Sté de banque occidentale [SDBO] c/ Cts Chicot — pourvoi c/ CA Poitiers, 5 févr. 1992). A violé l'article 1844-1 du Code civil, l'arrêt qui a déclaré nulle et réputée non écrite une clause relative à la définition du prix de rachat d'actions convenue dans une promesse de rachat souscrite par des actionnaires majoritaires d'une SA au profit d'une banque dans une opération de portage d'actions, en retenant que la clause litigieuse avait eu pour but de garantir la banque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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