Tribunaux de commerce. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 25 mai 1994 ; Astorg — pourvoi c/ T/ Rodez, 14 oct. 1993). De l'article L. 413-3 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 6 et 7 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987, il résulte que sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites comme électeurs des membres d'une chambre de commerce et d'industrie et justifiant de l'exercice, pendant un délai de cinq ans au moins, des fonctions de président-directeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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