AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38Vente. — Obligation de délivrance (Réseau de distribution d'eau).

Vente. — Obligation de délivrance (Réseau de distribution d'eau).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 26 mai 1994 ; Ville de Concarneau c/ SARL Fauglas et a. — pourvoi c/ CA Rennes, 24 sept 1992). Une société A a installé dans un immeuble appartenant à des époux un réseau d'adduction d'eau chaude dont les tuyaux en cuivre, fabriqués par la société B et vendus par la société C se sont corrodés et ont présenté des fuites ; sur l'action des époux, un jugement a condamné la société A à réparer leur préjudice en posant un appareil de traitement de l'eau ; cette entreprise a exécuté (...)

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N°38 . 1994-09-21


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