AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 381° Accidents du travail. — Tiers responsable. 2° Frais et dépens (en matière pénale). — Frais irrépétibles.

1° Accidents du travail. — Tiers responsable. 2° Frais et dépens (en matière pénale). — Frais irrépétibles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 18 mai 1994 ; Cie Elvia assurances — pourvoi c/ CA Amiens, 6 mai 1993). 1° Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que, lorsque la lésion dont la victime d'un accident du travail est atteinte, est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la réparation des dommages qui en découlent est assurée tant par les prestations sociales que, s'il y a lieu, par l'indemnité complémentaire restant à la charge de l'auteur de l'accident, (...)

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N°38 . 1994-09-21


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