Alcool. — Lutte contre l'alcoolisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 mai 1994 ; Bowes - pourvoi c/ CA Paris, 10 nov. 1992). Les restrictions apportées par l'article L. 18 du Code des débits de boissons à la publicité en faveur des boissons alcooliques, frappant aussi bien les produits nationaux que les produits importés d'autres États membres de la Communauté, sans aucune distinction d'origine, ne sont pas des mesures discriminatoires. Les dispositions légales françaises qui ne comportent aucune prohibition à une publicité en faveur des boissons (...)

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N°38 . 1994-09-21


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