Construction-Urbanisme. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 mai 1994 ; Julien. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 1er juill. 1993). Le délit prévu à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme qui réprime l'édification d'une maison sans permis de construire, s'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés. Sa perpétration s'étend jusqu'à l'achèvement des travaux. Il n'importe que les travaux restant à exécuter ne soient pas par eux-mêmes subordonnés à l'obtention d'un permis de construire.

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N°38 . 1994-09-21


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