Détention provisoire. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 17 mai 1994 ; Zitouni Épse Fellahi. — pourvoi c/ CA Paris, 16 févr. 1994). Les juridictions d'instruction ne peuvent, à raison des mêmes faits, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne précédemment mise en liberté que si elles constatent l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale et justifiant, au regard des nécessités actuelles de l'instruction, la délivrance d'un second (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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