Fraudes et falsifications. — Tromperie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 mai 1994 ; Nebout et a. — pourvoi c/ CA Versailles, 27 janv. 1993). Le millésime du modèle d'une voiture est une qualité substantielle « même si le véhicule est neuf et sans qu'il soit besoin de vérifier que d'un millésime à l'autre il y a un écart technique appréciable ». Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 2 mai 1979 pris en application du décret du 4 octobre 1978, selon lesquelles seuls peuvent porter le millésime d'une année modèle déterminée les véhicules vendus (...)

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N°38 . 1994-09-21


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