Instruction (en matière pénale). — Police judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 mai 1994 ; Gazzano et a. — pourvoi c/ CA Bastia, 14 avr. 1994). Lorsque des officiers de police judiciaire procédant à une perquisition, en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction, découvrent des faits étrangers à l'information mais susceptibles d'incrimination pénale, ils peuvent saisir toute pièce à conviction se rapportant à ces faits, soit en vertu des articles 56, 57 et 67 du Code de procédure pénale s'il y a crime ou délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, (...)

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N°38 . 1994-09-21


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