AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement contradictoire.

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement contradictoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 mai 1994 ; Robert — pourvoi c/ CA Agen, 14 oct. 1993). Lorsqu'à l'issue des débats contradictoires, le président de la juridiction a indiqué aux parties ou à leurs avocats la date à laquelle la décision serait prononcée, le renvoi de ce prononcé à une autre date à nouveau indiquée, fût-ce en l'absence des parties ou de leurs représentants, n'est pas de nature à retirer à la procédure son caractère contradictoire.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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