Juridictions correctionnelles. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 mai 1994 ; Poux - pourvoi c/ CA Riom, 8 nov. 1990). Après avoir constaté que le prévenu, régulièrement cité et avisé de la date d'audience, ne comparaissait pas, ni personne pour lui, la cour d'appel qui relève que ce dernier qui a fait parvenir une lettre d'excuse pour justifier son absence, n'a pas sollicité le report de l'audience et qui déclare qu'il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier », saisie des seuls intérêts civils, a considéré, à défaut de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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