AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 381° Lois et règlements. — Application dans le temps. 2° Faux en écriture privée ou de commerce.. — Eléments constitutifs.

1° Lois et règlements. — Application dans le temps. 2° Faux en écriture privée ou de commerce.. — Eléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., annulation partielle par voie de retranchement et sans renvoi, 16 mai 1994 ; Thireau — pourvoi c/ CA Dijon, 4 juin 1993). En vertu de l'article 112-1 du Code pénal, les dispositions d'une loi pénale nouvelle moins sévère que les dispositions de la loi ancienne s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Une personne ayant fait apport d'un camion à une société dont il était le président (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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