AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38Police de la circulation. — A) infractions. B) Permis à points.

Police de la circulation. — A) infractions. B) Permis à points.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 mai 1994 ; Larue. — pourvoi c/ CA Paris, 12 nov. 1993). A) Des dispositions combinées des articles 429 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, il résulte qu'un procès-verbal de contravention est régulier en la forme lorsqu'il comporte, outre les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service, le 3e volet du formulaire utilisé n'ayant pas à être rempli dès lors que le contrevenant n'a (...)

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N°38 . 1994-09-21


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