Agents immobiliers. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(CA Colmar, 3e ch. civ., 21 oct. 1993 ; Schneider c/ SARL immobilière Bartholdi : Juris-Data n° 050544). Note 1 Le mandataire chargé de louer un appartement qui, alors que la prudence impose de prendre des garanties lorsque la situation professionnelle du candidat locataire ne permet pas d'avoir une certitude de paiement, se prive de tout contrôle en ne convoquant pas la caution et offre au locataire la possibilité de fraudes en lui remettant un exemplaire du bail charge à lui de le faire signer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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