Baux (en général). — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(CA Colmar, 3e ch. civ., 25 oct. 1993 ; Gerhardt c/ SCI rue des Bâteliers n° 1 : Juris-Data n° 050545). Le locataire qui élève dans son appartement des reptiles viole l'interdiction contractuelle qui lui est faite de détenir des animaux autres que familiers dès lors que ces serpents doivent être considérés, en raison des possibilités de morsure et d'étouffement, comme des animaux malfaisants et ce quel que soit le degré de domestication éventuelle et les précautions prises telles que l'enfermement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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