Dessins et modèles. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(CA Metz, aud. sol., 23 févr. 1994 ; Sté Gewe c/ SA Exclusifs international : Juris-Data n° 041744). Pour prétendre à la protection prévue par la loi du 11 mars 1957, le propriétaire d'un dessin de tissu doit fonder son action en contrefaçon sur des ressemblances spécifiques, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les tissus litigieux n'ayant en commun qu'une inspiration africaine à la mode à l'époque mais pas de similitudes dans les dimensions et couleurs des dessins.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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