Divorce. — Prestation compensatoire (Attribution).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(CA Colmar, 2e ch. civ., 17 déc. 1993 ; M... c/ M... : Juris-Data n° 050542). Peut bénéficier de l'attribution de l'usufruit d'un fonds de commerce au titre de prestation compensatoire, la femme qui exploite seule le salon de thé dont elle tire, de surcroît, son principal revenu. Cette solution s'impose d'autant plus que le mari est à présent retraité et que la femme a perdu ses droits à pension de retraite en participant bénévolement à l'exploitation de ce fonds pendant la vie commune.

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N°38 . 1994-09-21


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