Divorce. — Prestation compensatoire (Refus).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(CA Metz, ch. civ., 23 nov. 1993 ; C... c/ C... : Juris-Data n° 050543). Le seul fait que le mari ait des revenus supérieurs à ceux de la femme ne suffit pas à permettre à celle-ci de réclamer une prestation compensatoire et il faut la lui refuser lorsqu'elle ne prouve pas que le divorce crée des disparités dans les conditions de vie. Une telle disparité n'est pas prouvée lorsque la femme travaille pour son concubin et que son niveau de formation professionnelle équivaut à celui du mari. Il faut (...)

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N°38 . 1994-09-21


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