AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 381° Assurances sociales. — Agriculture. 2° Communautés européennes. — Entreprises.

1° Assurances sociales. — Agriculture. 2° Communautés européennes. — Entreprises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(CE, sect., 24 juin 1994, req. n° 122644 ; Fédération des sociétés d'assurance). 1° En édictant les dispositions des II et III de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1988, le législateur ne s'est pas borné à prévoir au profit des personnes non salariées des professions agricoles la possibilité de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées au titre d'un contrat d'assurance vieillesse complémentaire mais a entendu instituer un régime complémentaire géré de façon uniforme (...)

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N°38 . 1994-09-21


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