AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 381° Contrat de travail. — Rupture. 2° Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988.

1° Contrat de travail. — Rupture. 2° Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 10 juin 1994, req. n° 105765 ; SA Cie française du thermalisme). 1° En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 514-12 du Code du travail, le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller -prud'homme ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de dix mois est soumis à la procédure d'autorisation prévue par l'article L. 412-18 du même code, préalablement au licenciement d'un délégué syndical. Le législateur ne fait aucune distinction entre les (...)

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N°38 . 1994-09-21


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