Départements et communes. — Communauté urbaine.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(CE, sect., 24 juin 1994, req. n° 124338 ; Cne de Teteghem et Jean-Pierre Top). En vertu des dispositions du Code des communes définissant la procédure applicable en cas de modification des limites territoriales des communes, notamment de l'article R. 112-21 dudit code, les conseils municipaux intéressés donnent obligatoirement leur avis sur tout projet de modification. En l'absence de dispositions contraires du Code des communes, il résulte de la combinaison des dispositions susmentionnées que toute (...)

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N°38 . 1994-09-21


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