Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(CE, 3e et 5e sous-sect., 20 mai 1994, req. n° 126958 ; Cne de Tomblaine). Il ressort des dispositions de l'article L. 122-11 du Code des communes que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'Administration municipale. Le maire a mis fin à des délégations pour donner suite à la volonté exprimée par la section locale du parti majoritaire au sein du conseil municipal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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