TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Demande nouvelle CA Chambéry, ch. civ., 20 déc. 1994 ; Épx Francioli c/ Sté Crédit agricole de Haute-Savoie : Juris-Data n° 050565. L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel, un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Tel n'est pas l'objet de la demande formée par des débiteurs, condamnés à payer une certaine somme, qui déclarent expressément ne pas contester le principe de la créance et ne prétendent pas à la remise en cause du jugement mais à l'octroi de délais de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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