TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Loyers CA Chambéry, ch. civ., 16 mai 1995 ; SA terrier Paul et a. c/ Épx Lapierre : Juris-Data n° 041291. Il ne résulte d'aucune des dispositions ni du décret du 30 septembre 1953 ni du contrat de sous-location conclu entre les parties que le locataire principal puisse répercuter à ses sous-locataires le réajustement du loyer principal et exiger une majoration correspondante du sous-loyer. Selon l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, seul le propriétaire, si le locataire tire des sous-locations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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