TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Éléments constitutifs CA Chambéry, ch. acc., 28 sept. 1994 ; Broche c/ Épx Girard : Juris-Data n° 049148. N'a pas commis le délit d'homicide involontaire le moniteur de ski conduisant un groupe de skieurs dont l'un fut victime d'une chute mortelle dès lors qu'il ne peut lui être reproché, ni d'avoir insuffisamment évalué le niveau technique des skieurs au moment de l'affectation dans le groupe, ni d'avoir choisi un parcours beaucoup trop difficile, ni d'avoir fait arrêter les élèves sur une arête (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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