TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Parents CA Chambéry, ch. civ., 23 nov. 1994 ; Bouson c/ Cts Bardet et a. : Juris-Data n° 047371. Un adolescent ayant blessé un camarade lors d'un jeu consistant en la confection d'un pétard, son père, civilement responsable, doit être condamné solidairement à la réparation du préjudice, dès lors qu'il reconnaît que les deux garçons se sont livrés à une activité commune dangereuse, et qu'il n'invoque aucun moyen propre à écarter la responsabilité lui incombant telle qu'elle découle des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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