TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Dissolution CA Chambéry, ch. civ., 3 avr. 1995 ; Sté Servettaz et Gaillard et a. c/ Sté Ceica et a. : Juris-Data n° 041290. Dès lors qu'une société en nom collectif a été dissoute par anticipation et que les associés ont, par décision, clôturé la liquidation, la personnalité juridique de la société a disparu en application de l'article 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 non abrogé par l'article 1844-8 du Code civil, bien que la publicité de la clôture n'ait été réalisée. Seuls les tiers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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