TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Destruction CA Chambéry, ch. civ., 4 avr. 1995 ; Cts Jiguet : Juris-Data n° 041292. La destruction matérielle, par le testateur, de l'un des originaux n'implique pas nécessairement révocation du testament quand elle laisse subsister un doute sur sa volonté de révoquer ses dispositions testamentaires. En l'espèce, il a été à bon droit décidé que le testament litigieux devait produire tous ses effets faute de révocation régulière dès lors que le courrier adressé par la testatrice au notaire ne traduisait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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