TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Cass. crim., C., 11 mai 1995 ; SA Manoukian et a. - pourvoi c/ CA Nîmes, ch. corr., 2 juin 1994 ; Juris-Data n° 001766. Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du débiteur après la cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers, constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif ; c'est donc à tort que la cour d'appel a relaxé les prévenus des chefs de banqueroute et complicité en estimant que les faits reprochés au gérant ne constituaient (...)

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N°38 . 1995-09-20


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