TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Débats Cass. crim., R., 10 mai 1995 ; Deron - pourvoi c/ C. assises Haute-Vienne, 16 juin 1994 ; Juris-Data n° 001418. Ni l'article 306 du Code de procédure pénale ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne subordonnent le prononcé du huis clos à la demande des parties. La loi laisse à la conscience des juges le soin d'apprécier les faits et circonstances nécessitant le huis clos sans autrement les caractériser. Rien n'interdit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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