TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Durée Cass. crim., C. sans renvoi, 10 mai 1995 ; Gaouaou - pourvoi c/ CA Versailles, ch. acc., 6 janv. 1995 ; Juris-Data n° 001565. Il résulte des articles 122, 132 et 133 du Code de procédure pénale que la date d'écrou d'une personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt fixe le point de départ de sa détention provisoire au sens de l'article 145-1 du même code. C'est donc à tort que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté du requérant, fondée sur la tardiveté de l'ordonnance de prolongation, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement