TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Droits de douane Cass. crim., C., 20 mars 1995 ; Administration des douanes - pourvoi c/ CA Versailles, 9e ch., 25 mars 1994 ; Juris-Data n° 001676. Il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes, dans la rédaction issue de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991, que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'Administration des douanes, ne peut, même en cas de relaxe, dispenser le redevable du paiement des sommes qu'elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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