TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Tromperie Cass. crim., R., 10 mai 1995 ; Poroux - pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 7 juin 1994 ; Juris-Data n° 001862. Pour déclarer le prévenu coupable de tromperie, la cour d'appel a justement relevé que le véhicule a été vendu "après remise en état et passage au marbre par un sous-traitant sans déclaration à l'assurance" ; elle note que les parties s'accordent à reconnaître que l'absence d'accident est un élément essentiel pour la détermination à contracter et enfin elle retient "que la dissimulation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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