TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Jugement par défaut Cass. crim., C., 10 mai 1995 ; Olivieri - pourvoi c/ CA Nancy, 14 juin 1994 ; Juris-Data n° 001564. Le prévenu, cité à personne, qui n'a pas comparu mais a fourni une excuse reconnue valable, ne peut être jugé contradictoirement, en cas d'absence non excusée à l'audience ultérieure, que s'il a été régulièrement cité à personne pour cette nouvelle audience ou qu'il a eu connaissance de la citation. En statuant contradictoirement à l'égard du prévenu, alors que la citation à comparaître (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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