TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Renvoi d'un tribunal à un autre Cass. crim., sursis à statuer, 10 mai 1995 ; Proc. gén. près CA Bastia, Req. renvoi devant une autre juridiction ; Juris-Data n° 001319. Le procureur général près la Cour d'appel de Bastia a formé une requête tendant, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au renvoi devant une autre juridiction de la procédure suivie devant la Cour d'assises de la Corse du Sud contre trois accusés du chef d'assassinat et de complicité de ce crime. Il résulte de cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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