TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 11 mai 1995 ; Maistre - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 26 sept. 1994 ; Juris-Data n° 001779. C'est à bon droit que les juges ont rejeté la requête de l'intéressé qui prétendait que sa peine était prescrite lors de son arrestation, en soutenant que la loi du 31 décembre 1987, portant de cinq à vingt ans le délai de prescription des peines en matière de trafic de stupéfiants, ne pouvait s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur. En effet, aux termes, tant (...)

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N°38 . 1995-09-20


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