TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Prestations Cass. soc., C., 22 juin 1995 ; CPAM de la Seine-Saint-Denis c/ SA SNET - pourvoi c/ TASS Bobigny, 14 oct. 1992 ; Juris-Data n° 001754. Il résulte des articles L. 441-2, R. 441-3 et L. 471-1 du Code de la sécurité sociale que l'employeur doit déclarer tout accident survenu à l'un de ses employés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 48 heures, à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime, la caisse pouvant poursuivre le remboursement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement