TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Prestations Cass. soc., R., 22 juin 1995 ; Campanini c/ CPAM des Bouches-du-Rhône et a. - pourvoi c/ CA Nîmes, 6 nov. 1992 ; Juris-Data n° 001742. Il résulte des articles L. 371-4, alinéa 2, et L. 452 -2, du Code de la sécurité sociale que, d'une part, lorsqu'un assuré est titulaire à la fois d'une rente d'accident du travail et d'une pension d'invalidité, le total de ces rente et pension ne peut excéder le salaire d'un travailleur valide de la même catégorie professionnelle, et d'autre part, que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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