TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

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Prestations Cass. soc., R., 22 juin 1995 ; Campanini c/ AGP et a. - pourvoi c/ CA Paris, 23 nov. 1992 ; Juris-Data n° 001741. La majoration de la rente servie à la victime d'un accident du travail et résultant de la faute inexcusable de l'employeur conserve le caractère forfaitaire caractérisant la rente elle-même et n'aboutit pas à la réparation intégrale du préjudice subi par la victime. Les juges du fond ont justement considéré que la majoration de rente doit être distinguée des réparations qui (...)

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N°38 . 1995-09-20


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