TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

SAFER Cass. 3e civ., R., 21 juin 1995 ; SAFER Alpes-Cévennes c/ Épx Tanchon et a. - pourvoi c/ CA Grenoble, 13 avr. 1993 ; Juris-Data n° 001697. Spécialement, la SAFER avait acquis à l'amiable, en décembre 1982, une parcelle de terre sur laquelle elle avait consenti des conventions d'occupation précaires annuelles, dont la dernière a été signée le 21 septembre 1988. Ayant relevé que la commune avait décidé de ne pas procéder à un remembrement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en (...)

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N°38 . 1995-09-20


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