TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Clause compromissoire Cass. 2e civ., C., 21 juin 1995 ; Graziani c/ Gairoard - pourvoi c/ CA Lyon, 17 déc. 1992 ; Juris-Data n° 001588. Doit être cassé l'arrêt qui a rejeté le recours en annulation contre une sentence arbitrale alors que la clause compromissoire est nulle en matière civile s'il n'est disposé autrement par la loi, et que la cour devait rechercher si l'existence d'un litige né entre les parties pouvait conférer au protocole litigieux la nature d'un compromis d'arbitrage.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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