TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Sentence arbitrale Cass. 2e civ., R., 21 juin 1995 ; SA France Pro c/ Zirotti - pourvoi c/ CA Colmar, 11 mars 1992 ; Juris-Data n° 001586. C'est à bon droit que l'arrêt a annulé la sentence arbitrale au motif que l'un des arbitres avait pris l'initiative d'examiner la comptabilité de l'une des parties et qu'à aucun moment le tribunal arbitral qui avait retenu les chiffres indiqués pour condamner une des parties, n'avait évoqué ces investigations devant les parties ni porté les résultats à leur connaissance. (...)

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N°38 . 1995-09-20


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