TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Sentence arbitrale Cass. 2e civ., C., 21 juin 1995 ; Delaval c/ Cts Juliet - pourvoi c/ CA Angers, 5 mai 1992 ; Juris-Data n° 001584. Doit être cassé l'arrêt qui a rejeté le recours en annulation d'une sentence fondée sur l'expira tion de la convention d'arbitrage, au motif que la date de nomination par les parties de deux arbitres était inconnue. En statuant ainsi alors que la convention d'arbitrage prévoyait que les arbitres disposaient pour statuer d'un délai de quatre mois à compter du jour "où (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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